CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Ces conditions comportent une partie commune à l’ensemble des diagnostics et des conditions spécifiques à chaque type de diagnostic réalisé.
Siret : 809 591 522 00010 – Code NAF : 7120B – Capital social : 5 000€
N° TVA : FR 17 809591522
Assurance : Allianz – N° de police : 55110781
Adresse du Siège :
2 Ter rue du Général Malet
85200 FONTENAY LE COMTE
Centre de formation : Certification de compétence 19-1949 délivrée par : ABCIDIA CERTIFICATION
Attestation d’indépendance
Nous réalisons des diagnostics immobiliers dans le cadre notamment de la vente et de la location immobilière. Dans ce cadre, Au Bon Diagnostic atteste sur l’honneur conformément aux articles L271-6 et R271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation :
- Disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires aux prestations ;
- Que les personnes chargées de la réalisation des états, constats et diagnostics disposent des moyens et des certifications requises leur permettant de mener à bien leur mission ;
- Avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions ;
- N’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé de réaliser la présente mission, et notamment, sous quelque forme que ce soit :
- N’accorder, directement ou indirectement, à l’entité visée à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 02/01/1970 qui intervient pour la vente ou la location du bien objet de la présente mission, aucun avantage ni rétribution ;
- Ne recevoir, directement ou indirectement, de la part d’une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte la présente mission, aucun avantage ni rétribution.
Conditions générales communes à tous les diagnostics
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation des prestations proposés.
1-1) La prestation commercialisée est une prestation de réalisation de diagnostics immobiliers, qui sont réalisées conformément à la règlementation et aux conditions de réalisation indiquées dans le devis / ordre de mission.
1-2) La signature par le CLIENT ou son mandataire d’un devis / ordre de mission émis par la société Au Bon Diagnostic implique la connaissance et l’acceptation sans réserve par le CLIENT des CGV.
1-3) Si un mandataire passe commande pour le compte du CLIENT, le mandataire s’engage à respecter la loi n° 93-122 du 29/01/1993 (loi Sapin). Le CLIENT et son mandataire demeurent en tout état de cause solidairement responsables du respect des CGV et du paiement des factures. Un mandataire ne souhaitant pas appliquer la loi Sapin devra nous communiquer tout élément justificatif.
1-4) Le fait que la société Au Bon Diagnostic ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
1-5) La société Au Bon Diagnostic pourra faire évoluer à tout moment et sans préavis les CGV.
Le CLIENT déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par notre société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros hors taxes et Euros toutes taxes comprises précisément déterminés sur le devis / ordre de mission. Notre société pourra modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Article 3 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du CLIENT dans le présent devis / ordre de mission. Le CLIENT atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Article 4 : Modalités de livraison
Les services pourront être livrés soit en version numérique soit en version papier à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande.
Article 5 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité pour la date et l’heure du rendez-vous, le CLIENT sera rapidement prévenu et d’autres dates et heures lui seront proposées. Le CLIENT pourra alors demander l’annulation de sa commande.
Article 6 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la réalisation de la prestation. Le CLIENT peut effectuer le règlement par chèque bancaire, virement SEPA ou espèces.
Article 7 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception de l’acceptation de l’offre ».
Le droit de rétractation peut être exercé en nous contactant par courriel à l’adresse figurant sur le devis / ordre de mission.
Nous informerons le CLIENT que conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution de la prestation a commencé avant l’expiration du droit de rétractation avec l’accord du CLIENT.
Conformément aux dispositions légales, le modèle de formulaire à retourner à notre adresse est proposé ci-après au CLIENT :
À l’attention de la société Au Bon Diagnostic dont l’adresse figure sur le devis / ordre de mission.
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat pour la prestation de services ci-après :
Commandé le / Reçu le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Article 8 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de notre société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 9 : Force majeure
L’exécution de nos obligations au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Nous aviserons le CLIENT de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 10 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 11 : Protection des données personnelles (RGPD)
Les informations personnelles portées dans les devis / ordres de mission et rapports sont les informations strictement nécessaires à la réalisation des missions de diagnostics. En cas d’acceptation du présent devis / ordre de mission, ces informations feront l’objet d’un traitement en vue de l’établissement des diagnostics objets de la prestation. Dans le cas où il ne serait pas donné suite au présent devis / ordre de mission, ces informations seront détruites dans les 2 mois suivant l’émission du devis / ordre de mission. Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données vous concernant, sauf en cas de réalisation des missions de diagnostics, où des informations pourront être conservées afin de pouvoir assurer la défense de notre société en cas de litige. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du CLIENT, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le CLIENT peut obtenir des informations complémentaires ou exercer ses droits en nous contactant par courriel à l’adresse courriel figurant sur le devis / ordre de mission.
En adhérant à ces CGV, le CLIENT consent à ce que nous collectons et utilisons ces données pour la réalisation du présent contrat.
Article 12 : Litige
Pour toute réclamation, merci de nous contacter à l’adresse suivante : contact@aubondiagnostic.fr
Vous pouvez également contacter un médiateur. Liste sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references
Article 13 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
Conditions d’exécution particulières à chaque diagnostic
- Loi Carrez
Selon la loi n°96-1107 du 18/12/96 et du décret n°97-532 du 23/05/97.
L’exactitude de la désignation des lots est sous la responsabilité du mondant qui doit communiquer à l’expert tout renseignement utile à sa mission en particulier toute modification de l’état descriptif de division qui pourrait avoir modifié la destination des lieux.
- Amiante
Articles R 1334-14 à R 1334-29 et R 1336-2 à 1336-5 du code de la santé publique, arrêté du 22 août 2002. En référence à la norme NFX 46-020 et répondant à l’article L 1334-7 du code de la santé publique.
- Repérage avant vente: Constat effectué dans l’optique d’une vente dans la consistance du bien au jour du constat. Devra être complété pour une vente ultérieure en cas de modification du bien dans sa consistance. Constat limité aux seuls matériaux et produits directement visibles et accessibles sans investigation destructive en référence à l’annexe 13-9 du code de la santé publique. Ne peut en aucun cas être utilisé comme un repérage préalable à la réalisation de travaux.
Obligation du donneur d’ordre en matière de mission de repérage d’amiante en référence à la norme NFX 46-020.
- Fournir la liste des locaux concernés et le périmètre de repérage.
- Fournir tout document concernant la construction et les travaux de rénovation qui sont à sa disposition et en particulier ceux permettant l’identification des produits ou matériaux utilisés.
- Fournir les plans de l’immeuble bâti ou, à défaut, des croquis.
- Fournir toute information pouvant faciliter la recherche des matériaux contenant de l’amiante notamment la date de permis de construire, l’année de construction, la destination des locaux (actuelle et passée), les contraintes d’accès et tous les moyens d’accéder à l’ensemble des locaux (clefs, échelles ou nacelles, etc.)
- Le donneur d’ordre désigne un représentant auprès de l’opérateur de repérage. Ce représentant doit connaître parfaitement les lieux et les procédures à mettre en œuvre dans certains locaux. Il indique et facilite l’accès à certaines zones particulières telles que vides sanitaires, combles, etc. Les démontages éventuels sont du ressort du représentant du donneur d’ordre.
Le non-respect d’une ou plusieurs de ces obligations par le donneur d’ordre déchargera le prestataire de toute responsabilité en cas de locaux non visités, ou de découverte de matériau amianté dans des parties de bâtiment non connues du prestataire ou inaccessibles lors de la visite. Tout local noté comme non visité rendra le rapport de repérage lacunaire.
La durée de validité du constat est 3 ans si il y a présence d’amiante et illimité en cas d’absence d’amiante.
- Exposition au plomb (CREP)
Articles L 1334-5 et R 32-11 du code de la santé publique, et en référence à la circulaire DGS/SD7C/2001/27 du 16 janvier 2001.
Réalisé à l’aide d’un appareil à fluorescence X à source radioactive scellé. La présence d’un représentant du donneur d’ordre connaissant parfaitement les lieux, leur destination et leur historique est obligatoire.
La durée de validité du constat est d’1 an pour la vente et de 6 ans pour la location en cas de mesure positive. En cas d’absence de mesure positive, il n’y a pas de limite de validité.
- Termites
Articles L133-5, L133-6 ; R133-7 et R133-8 du Code de la Construction et de l’Habitation. En référence à la norme XP P 03-201
L’investigation consiste à faire un examen le plus complet possible de la situation du bâtiment vis-à-vis des termites uniquement. Lors de la visite, l’opérateur examine l’ensemble des niveaux et la totalité des pièces et volume. Il procède à un examen visuel minutieux de l’ensemble des éléments et ouvrages visibles et directement accessibles constituant le bâtiment et il procède à des sondages au poinçon sur les ouvrages bois. Sur les éléments dégradés, les sondages sont approfondis et si nécessaire destructifs.
Par ailleurs, il est rappelé que le vendeur cachant délibérément des informations et/ou des éléments dégradés par des termites (infestations, traitement antérieurs etc.) ne pourra se prévaloir de la clause de garantie de vice caché prévu dans le contrat de vente.
La durée de validité du constat est 6 mois.
- Etat parasitaire
En référence à la norme NF P 03-200
L’investigation consiste à faire un examen le plus complet possible de la situation du bâtiment vis-à-vis des termites, des champignons lignivores et des insectes destructeurs du bois.
L’opérateur procède à un examen visuel minutieux sur l’ensemble des ouvrages visibles et accessibles constituant le bâtiment et il procède à des sondages au poinçon sur les ouvrages bois. Sur les éléments dégradés, les sondages sont approfondis et si nécessaire destructifs.
La durée de validité du constat est 6 mois.
- Gaz
Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz – établit en respecté de la norme NF P45-500
Obligations du donneur d’ordre :
Le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant toute la durée du diagnostic :
- l’accès à tous les locaux et dépendances ;
- l’alimentation en gaz effective de l’installation ;
- le fonctionnement normal des appareils d’utilisation.
- Le cas échéant, le donneur d’ordre s’engage à fournir :
- l’attestation de contrôle de la vacuité des conduits de fumées de moins de un an à compter de la date de réalisation du diagnostic.
- le contrat d’entretien de la chaudière de moins de un an à compter de la date de réalisation du diagnostic.
Obligations de l’opérateur de diagnostic :
L’opérateur de diagnostic s’engage :
- à attirer l’attention du donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée ;
- à rappeler au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation.
Il est également rappelé qu’en cas de détection d’un Danger Grave et Immédiat. Le diagnostiqueur devra interrompre l’alimentation en gaz de tout ou partie de l’installation et prévenir le distributeur de l’installation.
La durée de validité du constat est de 3 ans pour la vente et de 6 ans pour la location.
- Electricité
Décret du 22 avril 2008 définissant la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité – établit en respect de la norme XP C 16-600
Obligations du donneur d’ordre :
Préalablement à la réalisation du diagnostic :
- le donneur d’ordre, ou son représentant, informe l’occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.) ;
- le donneur d’ordre, ou son représentant, signale à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).
Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre ou son représentant :
- fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances sont accessibles ;
- s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur ;
- les parties communes où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic sont accessibles.
Obligations de l’opérateur de diagnostic :
Si l’une des conditions citées ci-avant n’est pas satisfaite ou si les vérifications nécessitant une coupure ne peuvent pas être réalisées, le diagnostic ne peut être réalisé en totalité ; l’opérateur de diagnostic doit consigner dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants.
Par ailleurs, l’opérateur de diagnostic :
- attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité resterait pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée ;
- rappelle au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et qu’elle ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l’installation ainsi qu’au risque de non réenclenchement de l’appareil de coupure.
- rappelle que le diagnostic ne porte pas sur le fonctionnement des installations électriques mais sur son état apparent visant la sécurité des personnes et des biens.
La durée de validité du constat est de 3 ans pour la vente et de 6 ans pour la location.
