Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante est produit, lors de la vente d’un immeuble bâti ou dans les parties communes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.
Pour : Construction dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997
Dans quel cas : Transaction – Location logement en copropriété
Durée de validité : Selon constatation et état de conservation
Législation et Réglementation :
Article L1334-12-1 à L1334-17 du Code de la santé publique
Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique
Article R1334-14
Loi SRU 2000-1208
Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 du Code de la santé publique
Arrêtés du 12 décembre 2012 – liste A et liste B
Arrêté du 21 décembre 2012 (fiche récapitulative du DTA)
Norme NF X 46-020
Arrêté du 16 juillet 2019
Source : www.legifrance.gouv.fr
