En cas de vente ou de location de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de quinze ans. L’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. L’état de l’installation intérieure d’électricité porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Pour : Logement comportant une installation électrique réalisée depuis plus de 15 ans.
Dans quel cas : Transaction – Location
Durée de validité : 3 ans ou 6 ans
Législation et Réglementation :
Articles L. 134-7, L. 271-4 à L271-6 et R.134-10 à R. 134-13 du Code de la construction et de l’habitation
Décret n°2008-384 du 22 avril 2008
Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation du diagnostic Electricité
Norme NF C 16-600 (juillet 2017)
Décret du 11 août 2016 pour la location
Source : www.legifrance.gouv.fr
