Un constat de risque d’exposition au plomb, appelé aussi CREP, présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Il est annexée à ce constat une notice d’information dont le contenu est précisé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction.
Pour : Immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949
Dans quel cas : Transaction – Location – Parties communes : obligatoire depuis le 12/08/2008
Durée de validité : 1 an si résultat positif en transaction et 6 ans si résultat positif en Location sinon illimité
Législation et Réglementation :
Loi N°2004-806 du 09/05/2004 relative à la santé publique
Articles L1334-1 à 12, Articles R1334-1 à 9, Articles R1334-10 à 13 du Code de la sante publique (CSP)
Décret 2006-474, Arrêté du 19 août 2011 entré en vigueur le 01/01/2012.
Source : www.legifrance.gouv.fr
