En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application du premier
alinéa de l’article L. 131-3, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.
Pour : Immeuble situé dans une zone classée à risques par le Préfet
Dans quel cas : Transaction
Durée de validité : 6 mois
Législation et Réglementation :
Articles L 131-3, L126-24 et L 112-17 du du Code de la Construction et de l’Habitation
Articles L133-4 à L133-4-7, Articles L133-5 à L133-5-2 et Articles L133-6 à L133-6-6 du Code de la Construction et de l’Habitation
Loi 99-471, Décrets 2000-613, Décrets 2006-1653, Arrêté du 29 mars 2007, Arrêté du 7 mars 2012
Arrêtés municipaux et préfectoraux
Norme NF P03-201
Source : www.legifrance.gouv.fr
