Promulguée vendredi, la loi Macron sur la croissance et l’activité touche aussi l’immobilier. Au-delà des mesures phares de ce paquebot législatif (réforme des professions réglementées, assouplissement du travail du dimanche, libéralisation du marché des autocars, réforme des prud’hommes…), la majorité y a aussi inséré, en toute discrétion, quelques articles qui vont faire bouger le secteur. Revue de détails
> Un délai de rétractation qui passe à 10 jours pour les acheteurs
Auparavant, les acheteurs particuliers avaient jusqu’à 7 jours après la signature de la promesse, ou du compromis, de vente d’un bien immobilier pour se rétracter. Ils en ont désormais 10. Ce délai devait initialement être porté à 14 jours (comme c’est le cas pour la vente à distance), mais les parlementaires n’ont peut-être pas été insensibles aux plaintes de certains professionnels du secteur, qui étaient nombreux à voir cet allongement d’un mauvais œil…
> Les constructions illégales plus difficilement contestables
Les possibilités de recours à « l’action en démolition », une procédure permettant d’obtenir la destruction d’un bâtiment dont le permis de construire a été annulé, sont désormais sensiblement réduites. Elle ne pourra désormais être lancée que dans des zones spécifiques : parcs nationaux, zones inondables, sites classés « Natura 2000″… Le gouvernement justifie cette mesure par la multiplication des « recours abusifs » à cette procédure, qui freineraient le marché de la construction du fait de la crainte des banques de voir le projet tomber à l’eau. Mais certains professionnels du droit redoutent, de leur côté, que cela ne soit la porte ouverte aux constructions illégales…
> Des précisions sur l’application des mesures de la loi Alur sur le logement
La loi Alur, votée en mars 2014, a fait passer quantité de mesures sur les relations entre locataire et propriétaire, en particulier concernant le meublé . Mais une incertitude persistait quant à leur application : à tous les baux ou seulement à ceux signés après l’entrée en vigueur de ces dispositifs ? La loi Macron clarifie les choses en posant le principe d’une application à la fois pour les nouveaux baux et, progressivement, à ceux qui sont reconduits tacitement.
Comme c’est souvent le cas en matière règlementaire, il y a des exceptions : ainsi, le dispositif d’encadrement des loyers à Paris, en vigueur depuis le 1er août , ne s’applique pas lors d’une reconduction tacite. Idem pour le nouveau « contrat type », en vigueur depuis le 1er août dernier. A l’inverse, certaines mesures s’appliquent immédiatement à tous les contrats de location, sans même attendre une reconduction. C’est par exemple le cas de la réduction de 3 à 1 mois du délai de préavis pour les locataires de biens non meublé dans les zones tendues, qui auparavant était réservée aux baux signés après mars 2014.
> L’installation des détecteurs de fumée reportée au 1er janvier 2016
Vous n’avez pas encore branché de détecteur de fumée dans votre logement ? La loi Macron va vous soulager : elle reporte la date limite pour l’installation de cet équipement au 1er janvier 2016, contre le 8 mars 2015 auparavant. Pour bénéficier de cette dispense, il faut néanmoins avoir déjà fait l’acquisition d’un de ces appareils. Pour rappel, dans le cas d’un bien loué, le détecteur doit être fourni ou remboursé par le propriétaire.
Thomas Le Bars
Source : http://www.capital.fr/immobilier/actualites/immobilier-ces-mesures-passees-incognito-dans-la-loi-macron-1063222
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