Une série de réformes clés qui touchent les locations, la « copro » ou encore les permis de construire… sont entrées en vigueur tout au long de l’été. Petite rétrospective estivale.
> Des délais de rétractation rallongés pour les acheteurs
Jusqu’ici, les acheteurs avaient jusqu’à 7 jours pour se rétracter après la signature du compromis de vente d’un bien immobilier. Depuis l’adoption de la loi Macron, ce délai est passé 10 jours.
> Un contrat de location type
Depuis le 1er août, les bailleurs doivent respecter un contrat de location type (pour les logements nus comme pour les meublés). En plus du montant du loyer et du nom des parties, le document doit mentionner le loyer appliqué au locataire précédent, les modalités de révision du loyer et des charges, le montant des travaux réalisés depuis la fin du dernier contrat ou encore les honoraires facturés par l’agence. Cette obligation ne s’applique pas en cas de reconduction tacite du bail.
> Une liste obligatoire d’équipements pour les meublés
A compter de ce 1er septembre , les locations meublées doivent, par ailleurs, respecter une liste précise d’équipements à fournir. Parmi ceux-ci : la literie avec couettes et couvertures, un dispositif d’occultation des fenêtres dans la chambre, des plaques de cuisson, un four ou four micro-onde, un réfrigérateur avec compartiment freezer, vaisselle, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères, luminaires, matériel d’entretien ménager.
> Un préavis de départ raccourci dans les zones tendues
La loi Macron réduit le délai de préavis, de 3 à 1 mois, pour les locataires souhaitant quitter une location non meublée dans les zones dites tendues. Sont concernées les locations de 28 agglomérations dont Paris, Ajaccio, Bordeaux, Strasbourg, Toulouse… La mesure s’applique immédiatement à tous les contrats de location, sans même attendre leur reconduction.
> Les loyers encadrés à Paris
C’est fait ! L’encadrement des loyers – mesure ô combien décriée de la loi sur le logement de Cécile Duflot – est entré en vigueur le 1er août à Paris. Pour chaque nouveau contrat de location, les bailleurs seront désormais tenus d’inscrire le montant du loyer de référence – loyers médians fixés par type de bien et ancienneté de l’immeuble, pour chacun des 80 quartiers administratifs parisiens -. Lors des relocations ou renouvellement de bail, tout loyer supérieur de plus de 20% au loyer de référence devra être ramené sous ce plafond. A contrario, tout loyer inférieur de plus 30% à cette même référence pourra être relevé à ce niveau par le bailleur au moment de la reconduction du bail.
> Copropriétés : les tarifs des syndics encadrés depuis le 1er juillet
Issu de la loi Alur, le décret encadrant les tarifs des syndics de copropriété est entré en application le 1er juillet . D’après ce texte, seule une petite vingtaine de prestations peuvent continuer à être facturées en option. Figurent parmi ces tâches : toutes les prestations relatives à l’organisation de réunions et de visites supplémentaires (préparation et convocation de la tenue d’une assemblée générale extraordinaire, réalisation d’une visite supplémentaire d’un prestataire dans l’immeuble…) ; celles qui touchent à la modification du règlement de copropriétés ; à la gestion des sinistres (assistance aux mesures d’expertises, suivi du dossier auprès de l’assureur…) ; au suivi des litiges et contentieux (mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception, constitution du dossier transmis à l’avocat…)… Cette nouvelle réglementation s’applique à tous les contrats de syndics renouvelés à compter du 1er juillet.
> Les constructions illégales plus difficilement contestables
La loi Macron restreint les possibilités données aux tribunaux d’ordonner des destructions de bâtiments édifiés illégalement . A l’avenir, les procédures dites en démolition ne pourront être lancées que dans des zones spécifiques : parcs nationaux, zones inondables, sites classés « Natura 2000″… Le gouvernement justifie cette mesure par la nécessité de lutter contre les recours abusifs, qui se seraient multipliés ces dernières années, incitant les banques à ne pas financer des programmes menacés de démolition. Mais certains professionnels du droit redoutent, de leur côté, que cela ne soit la porte ouverte aux constructions illégales…
> Lancement de l’Eco prêt à taux zéro pour les « copro »
Après un an et demi d’attente, le fameux prêt à taux zéro , que le gouvernement a promis aux copropriétaires pour financer leurs travaux de rénovation énergétique a enfin vu le jour. Le Crédit Foncier a annoncé le lancement de son offre fin juillet. D’autres établissements bancaires devraient logiquement suivre.
> Bientôt des ventes en copropriété simplifiées
Une ordonnance, dont la publication est attendue d’ici fin septembre , doit alléger les contraintes qu’imposait jusqu’ici la loi Alur aux copropriétaires lors des mises en vente. Les informations financières concernant la copropriété devraient notamment se limiter à la communication du montant des charges courantes du budget prévisionnel, aux dépenses du dernier exercice, au montant des travaux votés et aux éventuelles dettes de la copropriété vis à vis de ses fournisseurs…
Guillaume Chazouillères
diagnostic immobilier la rochelle
Source : www.capital.fr/immobilier/actualites/immobilier-tout-ce-qui-a-change-durant-l-ete-1067274#SSuZFEkUpvfXdrZE.99
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