Un nouveau modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques entre en application à compter du 3 août 2018.
Un arrêté publié au JORF du 2 août 2018 modifie le modèle d’état des risques naturels et technologiques en rajoutant une rubrique tenant à la présence du bien immobilier concerné dans une zone à potentiel radon de niveau 3.
Cet arrêté et le nouveau modèle d’imprimé entrent en application le 3 août 2018.
Le modèle d’imprimé sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire. Il sera également disponible en préfecture, sous-préfecture, en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
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