La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les lots ou fraction de lots d’une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie carrez. Les caves, garages, emplacements de stationnement ne rentrent pas dans le champ d’application de la loi carrez.
Pour : Lot de copropriété (parties privatives)
Dans quel cas : Transaction
Durée de validité : Selon évolution du bien
Législation et Réglementation :
La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 tendant à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété : Loi Carrez.
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété
Source : www.legifrance.gouv.fr
