La loi 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin) de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » établit (article 78) l’obligation de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location (insérée à l’article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Pour : Bien destiné à la location
Dans quel cas : Location
Durée de validité : Selon évolution du bien
Législation et Réglementation :
Article 3 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article R111 2
Source : www.legifrance.gouv.fr
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