Les députés veulent durcir les contrôles et sanctions relatifs à la sous-location illégale d’un logement. Retour sur les règles entourant cette pratique.
Haro sur les sous-locations illégales ! Via un amendement adopté dans le cadre du projet de loi pour une République numérique, les députés tentent de durcir les contrôles et les sanctions visant cette pratique. Concrètement, ce texte prévoit d’obliger les locataires utilisant des plates-formes en ligne type Airbnb de fournir une autorisation écrite de leur propriétaire pour mettre en location le logement. Les contrevenants à cette obligation risquant jusqu’à 80.000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement.
Quelle est l’ampleur de ce phénomène ? Si ni Airbnb ni la Mairie de Paris ne sont en mesure de communiquer de chiffres sur le sujet, les auteurs de l’amendement, eux, sont convaincus qu’il est en pleine expansion. « En trois ans, Paris est devenue la première ville Airbnb au monde, dépassant même Los Angeles. Parmi les bailleurs, il y a beaucoup de gens qui louent des biens dont ils ne sont pas propriétaires », a estimé la députée PS de Paris, Sandrine Mazetier, lors des débats dans l’hémicycle.
Certes, il n’est pas encore sûr à 100% que cette mesure voit le jour. Le gouvernement y est en effet opposé, et il pourrait parvenir à faire entendre sa voix lors de la suite des discussions parlementaires sur sujet. Mais cela constitue un sérieux avertissement pour tous ceux qui sous-louent leur logement sans demander l’avis de leur propriétaire, d’autant qu’il est somme toute assez aisé pour ce dernier de vérifier si son logement est présent sur un de ces sites. « Pour avoir l’autorisation de sous-louer, il faut impérativement un accord écrit de votre propriétaire. De plus, et c’est moins connu, il faut absolument que la somme réclamée ne dépasse pas le montant du loyer hors charge, à proportion du nombre de jours et éventuellement de la surface louée lorsque seule une partie de l’habitation est mise en location », rappelle David Rodrigues, responsable du logement à l’association de défense des consommateurs CLCV.
Les risques encourus par les contrevenants sont réels. Certes, la loi ne prévoit pour le moment pas d’amende. « Mais la jurisprudence précise que la sous-location illégale constitue un motif sérieux et légitime de non reconduction du bail lorsqu’il arrive à son échéance », poursuit David Rodrigues. Il n’est pas non plus exclu que le bailleur saisisse la justice pour demander une rupture immédiate du bail, voire des dommages et intérêts. Sans compter que l’administration fiscale pourrait aussi être tentée de réclamer son dû, si les sommes perçues n’ont pas été déclarées.
Pire : en cas de problème (dégradations…), une sous-location non déclarée peut coûter cher. « Les assurances habitation classiques proposées aux locataires ne couvrent généralement pas la mise en location du bien. Du coup, en cas de pépin, l’assureur peut refuser de garantir le bien ou minorer le montant du remboursement. Pour éviter cela, il faut contacter son assureur et demander une extension de garantie », souligne l’avocate Ganaëlle Soussens, spécialiste du droit de l’immobilier.
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Dans la pratique, les poursuites contre des locataires ayant abusé de ce genre de libertés ne semblent toutefois pas légion. Le seul cas ayant eu un retentissement médiatique ces dernières années date de début 2014. « Et le locataire, attaqué pour avoir mis en location son logement sur Airbnb, avait été simplement condamné à rembourser les frais de procédure, alors que le bailleur réclamait la résiliation du contrat ainsi que des dommages et intérêts », souligne Ganaëlle Soussens. Les locataires pourront-ils dormir encore longtemps sur leurs deux oreilles ?
Thomas Le Bars
Source : http://www.capital.fr/immobilier/actualites/sous-location-via-airbnb-gare-aux-abus-1098974
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